Qui ? Propriétaires découvrant des fissures autour d’une cheminée tubée. Quoi ? Des malfaçons menaçant l’étanchéité. Où ? Partout en France, surtout dans les maisons de 10 à 15 ans. Quand ? Constat dressé en 2025, souvent après un ramonage d’hiver. Pourquoi ? L’entreprise disparue rend toute relance impossible, obligeant à trouver d’autres recours pour la réparation et l’indemnisation.
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Malfaçon sur la cheminée tubée : réflexes immédiats et premiers recours
Un tubage mal jointé peut laisser passer des suies corrosives, voire des gaz de combustion. Avant toute chose, sécuriser la zone et conserver les preuves évite un combat juridique stérile.
Identifier la malfaçon sans attendre le sinistre
Un simple contrôle visuel suffit souvent : traces de coulure, odeur de fumée dans les combles, chapeau de cheminée tordu. Ces signaux déclenchent la phase probatoire.
- Photos datées prises sous plusieurs angles
- Rapport de ramoneur mentionnant l’anomalie
- Copies du devis initial et de la facture réglée
Un technicien indépendant confirmera la non-conformité des raccords ou la sous-dimension de la gaine.
| Délai légal | Garantie mobilisable | Portée |
|---|---|---|
| 1 an | Parfait achèvement | Répare tout défaut signalé dans l’année |
| 2 ans | Biennale | Change les éléments d’équipement (chapeau, clapet) |
| 10 ans | Décennale | Couvre solidité ou impropriété à l’usage |
Mise en demeure et médiation : deux leviers sous le droit de la consommation
Lorsque l’artisan existe encore, un recommandé AR rappelant les articles 1792 et 1792-6 du Code civil débloque souvent la situation. Si la société est dissoute, la médiation de la consommation peut viser son assureur.
- Rédiger une lettre claire : nature du vice, délai de 15 jours, référence aux garanties
- Ajouter un rapport de l’expertise initiale pour chiffrer les travaux
- Solliciter gratuitement le médiateur compétent avant tribunal
Le fait d’agir vite stoppe la prescription et montre la volonté de dialoguer.
Entreprise disparue : mobiliser assurance et chaînes de responsabilité
La liquidation ou radiation de l’installateur ne ferme pas la porte à l’indemnisation. La loi transfère la charge sur d’autres acteurs obligatoirement assurés.
L’assurance décennale : pilier de la réparation dix ans durant
Chaque poseur de conduit métallique doit avoir souscrit une RC décennale. Même dissoute, son contrat reste actif pour les chantiers déjà livrés.
- Identifier l’assureur sur l’attestation jointe au devis
- Notifier le sinistre par LRAR avec photos et rapport
- Exiger la prise en charge complète de la remise en état
| Acteur solidarisé | Fondement juridique | Document à produire |
|---|---|---|
| Assureur décennal | Art. L243-1-1 Code des assurances | Attestation d’origine |
| Fabricant du tubage | Responsabilité produit défectueux | Référence de lot, facture fournisseur |
| Vendeur-distributeur | Droit de la consommation – garantie de conformité | Ticket de caisse ou BL |
Action en référé : obtenir une décision rapide malgré l’absence de l’entreprise
Le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire sous 30 jours. Une ordonnance condamnera ensuite l’assureur à avancer les fonds.
- Dépôt d’assignation au tribunal judiciaire (
- Avocat seulement obligatoire au-delà de 10 000 €
- Possibilité de consignation, récupérable si la responsabilité est reconnue
Sans oublier la protection juridique liée au contrat multirisque habitation : elle prend souvent en charge frais d’avocat et honoraires d’expert.
Expertise, médiation puis justice : feuille de route chronologique
Un parcours balisé en quatre étapes réduit les coûts et le stress. Chaque palier ouvre la voie au suivant si la solution reste bloquée.
Étape 1 : expertise amiable contradictoire
Elle réunit propriétaire, assureur et poseur (ou son représentant liquidateur). Un rapport signé engage chaque partie et vaut souvent accord.
- Durée moyenne : 2 semaines
- Coût : 400 à 800 € selon région, remboursé si vice confirmé
- Issue : chiffrage précis des réparations
| Type d’expertise | Délai d’obtention | Objectif principal |
|---|---|---|
| Amiable | 14 jours | Négocier un accord rapide |
| Judiciaire | 1 à 3 mois | Décider du sort des travaux et des indemnités |
Étape 2 : médiation ou conciliation
Le médiateur désigné par la Fédération française du bâtiment propose une solution. La signature d’un procès-verbal rend l’accord exécutoire.
- Procédure gratuite, confidentielle
- Durée inférieure à 90 jours
- Compatible avec l’envoi d’une mise en demeure préalable
Étape 3 : assignation au fond après non-accord
L’action principale se base sur l’expertise judiciaire : le juge ordonne l’exécution forcée ou accorde des dommages-intérêts.
- Indemnité pour trouble de jouissance
- Remboursement des frais de relogement si cheminée condamnée
- Prise en charge des frais d’expertise et de procédure
Clore le dossier passe par la réception des travaux réparés et un PV de levée des réserves : la seule façon de tourner la page et de sécuriser la saison de chauffe à venir.
